Un cadre strict, pour votre sécurité.

Statut & immatriculation ORIAS

Je suis intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), immatriculé à l’ORIAS sous le n° 26008495. Cette immatriculation est vérifiable sur www.orias.fr.

J’exerce sous la marque Atheka by Perfectaux :

• Atheka MIOBSP enregistré à l’Orias sous le n°23002274
• Perfectaux - Courtier IOBSP enregistré à l’Orias sous le n°13007794

Conformément au Code monétaire et financier, l’activité d’intermédiation est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Autorité de contrôle

Les intermédiaires en opérations de banque sont placés sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.

Rémunération

Les honoraires de courtage sont fixés dans un mandat signé avant toute intervention. Ils ne sont dus qu’après l’obtention effective de votre financement.

Je peux également percevoir une commission de la part de l’établissement prêteur ; sa nature vous est communiquée avant tout engagement.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Votre crédit immobilier

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Délai de réflexion. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre de prêt ; l’offre ne peut pas être acceptée avant l’expiration de ce délai.

Condition suspensive. Lorsqu’un achat immobilier est financé par un crédit, la vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention du prêt. Si le prêt n’est pas obtenu, toute somme versée par l’acquéreur lui est intégralement remboursée.

Assurance emprunteur : vos droits

• Libre choix (loi Lagarde) : vous pouvez souscrire l’assurance de votre choix, dès lors qu’elle présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque.
• Résiliation à tout moment (loi Lemoine) : vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais.
• Questionnaire de santé supprimé lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 € par personne et que le prêt prend fin avant votre 60e anniversaire.
• Droit à l’oubli : les antécédents de cancer ou d’hépatite C n’ont plus à être déclarés 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
• Convention AERAS : elle facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Réclamations & médiation

Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à paul.lapierre@perfectaux.fr ou par courrier à : Paul Lapierre, 10 Chemin du Pré Blanc, 01600 Massieux. Votre réclamation fera l’objet d’un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum et d’une réponse sous 2 mois maximum.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dont les coordonnées vous sont communiquées sur simple demande.

Données personnelles

Les informations recueillies via le formulaire de contact sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.